Garantie

Période de garantie

Sauf accord écrit contraire, le contractant offre une garantie de six mois après la livraison ou l'achèvement sur l'exécution correcte de la prestation convenue. Les conditions spécifiques de cette garantie sont détaillées dans les articles ci-dessous.
 

Conditions de garantie différentes

Si les parties ont convenu de conditions de garantie différentes, les dispositions du présent article restent d'application, à moins qu'elles ne soient contraires aux conditions différentes.
 

Exécution incorrecte

Si la prestation n'a pas été exécutée correctement, le contractant doit choisir, dans un délai raisonnable, de :

• d'exécuter à nouveau la prestation correctement, ou
• créditer une partie proportionnelle du prix du marché.
   

Nouvelle exécution par le contractant

Si le preneur d'ordre choisit d'exécuter à nouveau la prestation, il en détermine les modalités et le délai. Le donneur d'ordre doit apporter toute la coopération nécessaire à cet effet. Si une partie de la prestation a consisté à transformer du matériel fourni par le client, ce dernier doit fournir du nouveau matériel, à ses frais et à ses risques.

Réparation et remplacement des pièces

L'entretien ou le remplacement de pièces nécessite que le donneur d'ordre les envoie au preneur d'ordre.

Coûts à la charge du donneur d'ordre

Les frais suivants sont à la charge du donneur d'ordre :
 

a. les frais de transport ou d'expédition

b. les frais de démontage et de montage ;

c. les frais de déplacement et d'hébergement, y compris le temps de déplacement.
 

Condition de garantie

Le contractant n'est tenu de fournir une garantie que si le donneur d'ordre a pleinement satisfait à ses obligations.
 

Exclusions de la garantie

a. Aucune garantie n'est accordée pour les défauts dus à

• l'usure normale ;
• d'une utilisation abusive
• d'un entretien insuffisant ou incorrect ;
• à l'installation, au montage, à la modification ou à la réparation par le donneur d'ordre ou des tiers ;
• d'articles défectueux ou inadaptés provenant du donneur d'ordre ou prescrits par lui ;
• le matériel ou l'outillage défectueux ou inadéquat du donneur d'ordre.

b. Aucune garantie n'est accordée pour

• les objets qui n'étaient pas neufs à la livraison ;
• l'inspection et la réparation d'articles appartenant au donneur d'ordre ;
• les pièces soumises à la garantie du fabricant.
   

Applicabilité à d'autres créances

Les dispositions des articles 3 à 8 s'appliquent également aux autres réclamations du donneur d'ordre, notamment en cas d'inexécution, de non-conformité ou d'autres fondements juridiques.