Conditions de Metaalunie
Article 1 : Champ d’application
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres faites par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats qu’il conclut et à tous les contrats en découlant, dans la mesure où le membre de la Metaalunie est le fournisseur ou le prestataire.
1.2 Le membre de la Metaalunie qui utilise lesprésentes conditions est appelé le prestataire. L’autre partie est appelée le client.
1.3 En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le client et le prestataire et les présentes conditions, les dispositions du contrat l’em- portent.
1.4 Les présentes conditions ne peuvent être utilisées que par les membres de la Metaalunie.
Article 2 : Offres
2.1 Toutes les offres sont faites sans engagement. Le prestataire a le droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables après que l’acceptation du client lui est parvenue.
2.2 Si le client fournit au prestataire des informations, le prestataire peut faire l’hypothèse qu’elles sont exactes et complètes, et baser son offre sur celles- ci.
2.3 Les prixrepris dans l’offre sont exprimés en euros. Ilsn’incluent pas laTVAni d’autres prélèvements et impôts des autorités publiques. Les prix n’incluent pas les frais de voyage, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, ni les frais de chargement, de déchargement et d’éventuelle coo- pération aux formalités douanières.
Article 3 : Confidentialité
3.1 Toutes les informations fournies au client par le prestataire ou en son nom (telles que des offres, des projets, des illustrations, des dessins et du savoir- faire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sont confiden- tielles et ne seront pas utilisées par leclient àd’autres fins que l’exécution du contrat.
3.2 Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas rendues publiques ni reproduites par le client.
3.3 Si le client enfreint l’une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, il est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
3.4 Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article, dès que le prestataire en fait la demande, dans un délai fixé par ce dernier, à la discrétion du prestataire. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable au prestataire d’une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
Article 4 : Conseils et informations fournis
4.1 Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations du prestataire qui ne sont pas directement liés à la commande.
4.2 Si le client fournit des informations au prestataire, ce dernier peut supposer que celles-ci sont correctes et complètes dans le cadre de l’exécution du contrat.
4.3 Le client garantit (vrijwaart) leprestatairecontre tout recours de tiers concer- nant l’utilisation de conseils, de dessins, de calculs, de projets, de matériaux, de marques, d’échantillons, de modèles, etc. fournis par le client ou en son nom. Le client indemnise tous les dommages subis par leprestataire, ycom- pris l’intégralité des frais encourus pour se défendre contre ces recours.
Article 5 : Délai de livraison ou d’exécution
5.1 Tout délai de livraison ou d’exécution est spécifié à titre indicatif.
5.2 Le délai de livraison ou d’exécution ne commence à courir qu’à partir du moment où tous les détails techniques et commerciaux ont été convenus, que toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession du prestataire, que le paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l’exécution de la com- mande ont été remplies.
5.3 S’il y a :
a. d’autres circonstances que celles dont leprestataireavait connaissance au moment où il a indiqué le délai de livraison ou d’exécution, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont le prestataire a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter la commande dans ces circonstances ;
b. des travaux complémentaires, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps nécessaire dont le prestataire a besoin, en tenant compte de son planning, pour (faire) livrer les matériaux et les pièces nécessaires aux travaux complémentaires ;
c. une suspension des obligations du prestataire, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont il a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter la commande, une fois que le motif de la suspension a disparu.
Sauf preuve contraire du client, la durée de l’extension du délai de livraison ou d’exécution est présumée nécessaire et résulter d’une situation reprise ci-dessus, aux points a à c.
5.4 Le client est tenu de payer tous les frais encourus par le prestataire ou les dommages subis par ce dernier du fait d’un retard dans la livraison ou l’exé- cution, comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.
5.5 Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne donne en aucun cas au client ledroit à une indemnité ni à la résiliation (ontbinding) du contrat. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers résultant du retard de livraison ou d’exécution.
Article 6 : Livraison et transfert de risque
6.1 La livraison a lieu au moment où leprestataire met lebien àladisposition du client, à l’endroit où l’entreprise du prestataireest établie, et l’informe qu’il est à sa disposition. À partir de ce moment, le client assume les risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement.
6.2 Le client et le prestataire peuvent convenir que le prestataire se charge du transport. Le risque, notamment de stockage, de chargement, de transport et de déchargement repose également sur le client dans ce cas. Le client peut s’assurer contre ces risques.
6.3 En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau bien, le client conserve le bien à échanger, il continue à assumer le risque lié à ce bien jusqu’au moment où il met leprestataire en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trou- vait lors de laconclusion du contrat, leprestataire peut résilier (ontbinden) le contrat.
Article 7 : Variation du prix
Le prestataire peut répercuter sur le client une augmentation des facteurs déterminant les coûts qui est survenue après la conclusion du contrat. Le client est obligé de payer l’augmentation de prix dès que le prestataire lui en fait la demande.
Article 8 : Force majeure
8.1 Aucun manquement àl’exécution deses obligations ne peut êtrereproché au prestataire s’il résulte d’un cas de force majeure.
8.2 La force majeure inclut, entre autres, les circonstances dans lesquelles des tiers, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, aux- quels recourt leprestataire, ou toute autre partie dont leclient est dépendant, ne remplit pas ou pas en temps voulu ses obligations, les conditions météo- rologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique, un incendie, une panne d’électri- cité, la perte, le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les restrictions à l’importation ou au commerce.
8.3 Le prestataire a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client en rai- son d’un cas de force majeure. Si le cas de force majeure disparaît, le pres- tataire remplit ses obligations dès que son planning le lui permet.
8.4 Encas de force majeure et si l’exécution est ou devient définitivement impos- sible, ou que le cas de force majeure temporaire dure plus de six mois, le prestataire est en droit de résilier (ontbinden) le contrat avec effet immédiat, en tout ou en partie. Dans ces cas, le client est en droit de résilier le contrat aveceffet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’ont pas encore été remplies par le prestataire.
8.5 Les parties ne peuvent prétendreàaucuneréparation du dommagesubi ouà subir du fait de laforce majeure, de lasuspension ou de larésiliation au sens du présent article.
Article 9 : Portée des travaux
9.1 Le client est tenu de s’assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu d’envoyer au prestataire une copie des documents susmentionnés dès que celui-ci en fait la demande.
9.2 Sauf convention écrite contraire, les travaux ne comprennent pas :
a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, de casse, de fonda- tion, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrage, de peinture, de pose de papier peint, de réparation ni d’autres travaux de construction ;
b. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à Internet ou à d’autres infrastructures ;
c. les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages, le vol ou la perte des biens qui se trouvent sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci ;
d. le coût de l’élimination des matériels, des matériaux de construction ou des déchets ;
e. le transport vertical et horizontal.
Article 10 : Travaux complémentaires
10.1 Les modifications apportées aux travaux entraînent, dans tous les cas, des travaux complémentaires si :
a. il y a un changement dans le projet, les spécifications ou le devis ;
b. les informations fournies par leclient ne correspondent pas à la réalité ;
c. les quantités estimées divergent de plus de 5 %.
10.2 Les travaux complémentaires sont calculéssur la base des facteurs détermi- nant le prix qui sont applicables au moment où les travaux complémentaires sont exécutés. Le client est tenu de payer le prix des travaux complémen- taires dès que le prestataire lui en fait la demande.
Article 11 : Exécution du travail
11.1 Le client veille à ce que le prestataire puisse effectuer son travail sans être dérangé et à l’heure convenue et que, dans l’exécution de son travail, il dis- pose des installations nécessaires, comme :
a. le gaz, l’eau, l’électricité et Internet ;
b. le chauffage ;
c. un espace de stockage sec verrouillable ;
d. le matériel prescrit par la loi néerlandaise sur les conditions de travail (Arbowet) et ses règlements d’application.
11.2 Le client assume le risque et est responsable des dommages et du vol ou de la perte de biens du prestataire, du client et de tiers, tels que des outils, du matériel destiné au travail ou utilisé dans le cadre du travail, situés sur ou à proximité du lieu où letravail doit êtreeffectué ou à un autre endroit convenu.
11.3 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le client est tenu de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques visés dans ce paragraphe. Le client est par ailleurs tenu de souscrire une assu- rance couvrant le risque de dommage dans le cadre du travail causé par le matériel à utiliser. Le client est tenu d’envoyer au prestataire une copie de la ou des assurances pertinentes et une preuve du paiement de la prime, dès qu’il en reçoit la demande. Le client est obligé de signaler immédiatement tout dommage à son assureur pour examen complémentaire et règlement.
Article 12 : Réception du travail
12.1 Le travail est considéré comme reçu dans les cas suivants :
a. si le client a approuvé le travail ;
b. si l’ouvrage a été mis en service par le client. Si le client met une partie des travaux en service, cette partie sera réputée reçue ;
c. si leprestataireainformé leclient par écrit de l’achèvement des travaux et que le client ne l’a pas informé par écrit, dans les 14 jours suivant le jour de lacommunication, que les travaux n’avaient pas été approuvés ;
d. si le client n’approuve pas les travaux en raison de vices mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparées ou livrées dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux.
12.2 Si le client n’approuve pas les travaux, il est tenu de le notifier par écrit au prestataire, en lui indiquant les motifs. Le client est tenu de donner au pres- tataire la possibilité d’encore livrer le travail.
12.3 Le client garantit (vrijwaart) leprestatairecontre les recours de tiers pour des dommages causés à des parties des travaux qui n’ont pas été reçues en raison de l’utilisation de parties des travaux qui ont déjà été reçues.
Article 13 : Responsabilité
13.1 En cas de manquement imputable, le prestataire est tenu de remplir ses obligations contractuelles dans le respect de l’article 14.
13.2 L’obligation du prestataire d’indemniser le dommage sur une base quel- conque se limite au dommage pour lequel le prestataire est assuré en vertu d’une police d’assurance souscrite par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse toutefois jamais le montant versé au titre de cette assurance en l’espèce.
13.3 Si, pour une raison quelconque, le prestataire ne peut se prévaloir du para- graphe 2 du présent article, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum du montant total de la commande (hors TVA). Si le contrat compteplusieurs parties ouconsisteen des livraisons partielles, cette obligation est limitée à 15 %au maximumdu montant de lacommande (hors TVA) pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans le cas de contrats à long terme, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) dû au cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
13.4 Les dommages suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation :
a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les dommages dus à la stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de transport, et les frais de voyage et d’héberge- ment ;
b. les dommages aux biens dont le prestataire a la garde. On entend notamment par-là les dommages causés par ou durant l’exécution des travaux aux biens faisant l’objet des travaux ou àceux qui setrouvent à proximité du lieu où les travaux sont effectués ;
c. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs du prestataire.
Le cas échéant, le client peut s’assurer contre ces dommages.
13.5 Le prestatairen’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou pour le compte du client à la suite d’un traitement inapproprié.
13.6 Le client garantit le prestataire contre tous les recours de tiers en responsa- bilité du fait du produit concernant un produit livré par le client à un tiers et constitué (en partie) de produits et/ou de matériaux fournis par leprestataire. Le client est tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par le presta- taire à cet égard, y compris les frais (complets) de la défense.
Article 14 : Garantie et autres réclamations
14.1 Sauf convention écrite contraire, le prestataire garantit la bonne exécution des prestations convenues pendant une période de six mois après la livrai- son/la réception des travaux, comme indiqué dans les articles suivants.
14.2 Si les parties ont convenu de conditions de garantie divergentes, les dis- positions du présent article restent en vigueur, sauf contradiction avec ces conditions de garantie divergentes.
14.3 Si la prestation convenue n’a pas été effectuée correctement, le prestataire détermine dans un délai raisonnable s’il l’exécute encore correctement ou s’il crédite le client d’une partie proportionnelle du montant de la commande.
14.4 Si le prestataire choisit de poursuivre correctement l’exécution de la presta- tion, il détermine le mode et le moment de celle-ci. Le client est tenu, dans tous lescas, de donner au prestatairela possibilité de lefaire. Si laprestation convenue consistait (partiellement) à traiter le matériel fourni par le client, celui-ci est tenu de fournir le nouveau matériel àses propres frais et risques.
14.5 Les pièces ou les matériaux qui doivent être réparés ou remplacés par le prestataire doivent lui être envoyés par le client.
14.6 Les frais suivants sont à charge du client :
a. tous les frais de transport ou d’expédition ;
b. les frais de démontage et de montage ;
c. les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les heures de voyage.
14.7 Le prestatairen’est tenu de donner effet àla garantie que si leclient arempli toutes ses obligations.
14.7 a. La garantie est exclue en cas de vices résultant de ce qui suit :
-usure normale ;
-utilisation inappropriée
-absence de maintenance ou maintenance incorrecte ;
-installation, montage, modification ou réparation par leclient ou par des tiers ;
-vices ou inadéquation des biens provenant de ou prescrits par leclient ;
-vices ou inadéquation des matériaux ou accessoires utilisés par le client.
b. Aucune garantie n’est accordée sur :
-les biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison.
-l’inspection et la réparation des biens du client ;
-les pièces garanties par le fabricant.
14.9 Les dispositions des paragraphes 3 à 8 inclus du présent article s’appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du client fondée sur l’inexécution du contrat (wanprestatie), la non-conformité ou tout autre motif.
Article 15 : Obligation de plainte
15.1 Le client ne peut plus invoquer un vice lié aux prestations s’il ne s’en est pas plaint par écrit au prestataire dans les quatorze jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.
15.2 Le client doit avoir introduit auprès du prestataire des réclamations à propos de factures par écrit et dans le délai de paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client est tenu de seplaindre par écrit dans les trente jours suivant la date de facturation.
Article 16 : Biens non enlevés
16.1 Le client est tenu de prendre livraison du ou des biens faisant l’objet du contrat à l’emplacement convenu à la fin de la période de livraison ou d’exé- cution.
16.2 Le client est tenu d’accorder gratuitement toute assistance au prestataire pour que celui-ci soit en mesure d’assurer la livraison.
16.3 Les biens qui ne sont pas enlevés sont entreposés aux frais et risques du client.
16.4 En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 ou 2 du présent article, le client sera redevable d’une amende de 250 € par jour, avec un maximumde 25 000 €, une fois que leprestataire l’a mis en demeure. Cette pénalitépeut êtreréclamée ensus d’uneindemnisation due envertudelaloi.
Article 17 : Paiement
17.1 Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire ou sur un compte désigné par le prestataire.
17.2 Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation.
17.3 Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suiteà une requête de dation en paiement du prestataire, au lieu de payer la somme d’argent convenue.
17.4 Le client n’a pas le droit de compenser ses créances envers le prestataire ni de suspendre l’exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement, de faillite du prestataire ou d’application de la restructuration de dette légale au prestataire.
17.5 Indépendamment du fait que le prestataire ait pleinement exécuté la presta- tion convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable dans le cadre du contrat est immédiatement exigible si :
a. un délai de paiement a été dépassé ;
b. le client ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui de l’article 16 ;
c. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ;
d. des biens ou des créances du client sont saisis ;
e. le client (personne morale) est dissout ou liquidé ;
f. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une restructura- tion de dette légale, est placé sous tutelle ou est décédé.
17.6 Encas de retard de paiement d’une somme d’argent, leclient seraredevable au prestataire d’intérêts sur cette somme à compter du lendemain du jour convenu comme jour ultime de paiement, y compris le jour où le client aura payé la somme d’argent. Si les parties n’ont pas convenu de jour ultime de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité. Les intérêts s’élèvent à 12 %par an, mais sont égaux à l’intérêt légal si celui-ci est supé- rieur. Dans lecadre du calcul des intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois complet. Àlafin de chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts dus pour l’année en question.
17.7 Le prestataire est en droit de compenser ses dettes envers le client sur les créances des entreprises liées au prestataire envers le client. En outre, le prestataire est en droit de compenser ses créances envers le client sur les dettes des entreprises liées au prestataire envers le client. En outre, le pres- tataireest en droit de compenser ses dettes envers leclient sur lescréances des entreprises liées au client. Par entreprises liées, on entend toutes les sociétés appartenant au même groupe, au sens de l’article 2:24b du code civil néerlandais ainsi qu’une participation au sens de l’article 2:24c du code civil néerlandais.
17.8 Si le paiement n’a pas étéeffectué dans les délais, leclient est redevable au prestataire de tous les frais extrajudiciaires, avec un minimumde 75 €.
Ces fraissont calculéssur la base du tableau suivant (principal, intérêtscom- pris) :
sur les premiers 3.000,- € 15 %
au-delà, jusqu’à 6.000,- € 10 %
au-delà, jusqu’à 15.000,- € 8 %
au-delà, jusqu’à 60.000,- € 5 %
au-delà, à partir de 60.000,- € 3 %
Le client est redevable des frais extrajudiciaires réellement exposés si ceux- ci sont supérieurs au calcul précédent.
17.9 Si le prestataire obtient gain de cause, en tout ou en grande partie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous les frais encourus dans le cadre de cette procédure sont à la charge du client.
Article 18 : Sûretés
18.1 Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client est tenu de fournir, dès que le prestataire lui en fait la demande, une garantie de paiement que le prestataire juge suffisante. Si le client ne le fait pas dans le délai imparti, il est immédiatement en situation de défaut. Dans ce cas, le prestataire a le droit de résilier (ontbinden) le contrat et de recouvrer le dommage qu’il a subi auprès du client.
18.2 Après la livraison, le prestataire reste propriétaire des biens livrés, aussi longtemps que le client :
a. n’a pas rempli les obligations découlant de tout contrat avec le presta- taire ;
b. n’a pas réglé les créances résultant de l’inexécution des contrats préci- tés, comme les dommages, pénalités, intérêts et frais.
18.3 Tant que lebien livré fait l’objet d’une réserve de propriété, leclient ne peut le grever ni l’aliéner, en dehors de ses activités commerciales normales. Cette incessibilité est absolue.
18.4 Une fois que le prestataire a invoqué sa réserve de propriété, il peut re- prendre les biens livrés. Le client fournit une coopération totale à cet effet.
18.5 Si le client a rempli ses obligations, après que les biens lui ont été livrés par le prestataire conformément au contrat, la réserve de propriété est rétablie sur cesbiens si leclient ne remplit pas les obligations découlant pour lui d’un contrat ultérieur.
18.6 Le prestataire dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur tous les biens qu’il reçoit ou recevra du client, pour quelque motif que ce soit, et pour toutes les créances qu’il a ou pourrait avoir envers le client.
Article 19 : Droits de propriété intellectuelle
19.1 Le prestataireest considéré, respectivement, comme le fabricant, leconcep- teur ou l’inventeur des œuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre du contrat. Le prestatairea donc ledroit exclusif de demander un brevet, une marque ou un modèle.
19.2 Le prestataire ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client dans le cadre de l’exécution du contrat.
19.3 Si laprestation queleprestatairedoit fournir consiste(également) enlalivrai- son de logiciels, lecode source n’est pas transféré au client. Le client obtient une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle sur le logiciel, aux seules fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement du bien. Le client n’est pas autorisé àtransférer la licence ni àémettre une sous-licence. Si le client vend le bien à un tiers, la licence est transférée de plein droit à l’acquéreur du bien.
19.4 Le prestatairen’est pas responsable des dommages subis par leclient du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 20 Transfert de droits et d’obligations
Le client ne peut pas transférer ni mettre en gage des droits ou obligations en vertu d’un quelconque article des présentes conditions générales ou du ou des contrats sous-jacents, sauf avec le consentement écrit préalable du prestataire. Cette incessibilité est absolue.
Article 21 : Dénonciation ou annulation du contrat
21.1 Le client n’est pas autorisé à dénoncer (opzeggen) ni à annuler le contrat, sauf si le prestataire y consent. Si le prestataire y consent, le client est rede- vable au prestataire d’une indemnité immédiatement exigible, égale au prix convenu, déduction faite des économies résultant pour le prestataire de la résiliation. L’indemnité s’élève au moins à 20 %du prix convenu.
21.2 Si le prix dépend des coûts réels encourus par le prestataire (travaux en régie), le montant de l’indemnité visée au premier paragraphe du présent article équivaut àlasomme des coûts, des heures de travail et des bénéfices attendus du prestataire durant toute la commande.
Article 22 : Droit applicable et tribunal compétent
22.1 Le droit néerlandais est applicable.
22.2 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de mar- chandises (CVIM) n’est pas applicable, pas plus que toute autre réglementa- tion internationale dont l’exclusion est autorisée.
22.3 Le tribunal civil néerlandais ayant juridiction sur l’établissement du presta- taireest saisi des litiges. Le prestataire peut déroger àcette règle de compé- tence et appliquer les règles de compétence légales.
Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des conditions de Metaalunie, déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2019. La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et d’interprétation de ce texte.